Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est une
convention entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent,
décidant de vivre en commun. Pour conclure un Pacs, les futurs pacsés doivent
remplir certaines conditions et suivre des démarches juridiques et
administratives.
Tout d’abord, il va falloir fournir quelques
documents avant de conclure un pacs : une pièce d’identité délivrée par
une administration publique, un acte de naissance, une attestation sur
l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance et une attestation de
domicile ainsi que d’autre papier complémentaire si l’un des partenaires a déjà
été marié ou pacsé.
Une convention de Pacs devra être ensuite rédigée.
Celle-ci doit être obligatoirement mentionnée la référence à la loi qui stipule
la conclusion d’un Pacs. Cette déclaration conjointe de Pacs souligne également
la volonté et l’engagement d’être liés et définit la relation financière et les
biens du couple. Ainsi, la convention de Pacs peut statuer à la participation de
chacun à la vie commune et la décision prise par les futurs pacsés entre le
régime de séparation des biens ou l’indivision.
Lorsque la convention est signée par les intéressés,
elle est prête pour être enregistrée aux
registres d’État civil concerné. Il suffit de se rendre avec les papiers
supplémentaires au greffe du tribunal d’instance de leur domicile pour
enregistrer la déclaration conjointe de Pacs. Au moment de l’enregistrement,
les futurs partenaires doivent être présents, et ne peuvent pas se faire
représenter par un tiers. Après le dépôt, le greffier ou le notaire transmet
l’information aux services de l’État civil.
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